Le financement du bilan de compétences

Dans la plupart des cas, le bilan de compétences peut être financé à 100%
Pour vous aider à comprendre, voici quelques explications en image : financer son bilan de compétences

Commençons par les possibilités pour le salariés, nous verrons ensuite les spécificités du demandeur d'emploi.

1. Vous êtes salarié du privé

Financement du bilan dans le cadre du Plan de formation :

L'entreprise étant à l'initiative du bilan de compétences, c'est elle qui finance la prestation dans le cadre de son budget formation.
Le bilan se déroule sur le temps de travail. Vous n'avez aucune démarche spécifique à mener, mise à part remettre à votre employeur la convention de formation éditée par le prestataire que vous avez choisi.

Financement du bilan dans le cadre du CPF

Depuis le 1er janvier 2017, le bilan de compétences peut être financé par les heures cumulées sur votre Compte Personnel de Formation.

Financement du bilan par le FONGECIF (ou autre OPACIF) de la région du siège de l'entreprise :

Vous commencez par retirer votre dossier de prise en charge, auprès du FONGECIF dont vous dépendez. Ce dossier peut être envoyé par courrier s'il vous est difficile de vous déplacer. Si vous décidez de faire votre bilan de compétences à l'insu de votre employeur, et donc hors temps de travail, il vous suffit ensuite de faire remplir le dossier de prise en charge par le centre IF Coaching de votre choix.

Si vous souhaitez réaliser votre bilan sur temps de travail, vous devrez alors demander à votre employeur de signer le volet "autorisation d'absence" figurant dans le dossier du FONGECIF. Dans la plupart des cas, les FONGECIF finance la prestation à 100%, toutefois, certains FONGECIF demande une participation au bénéficiaire. C'est, par exemple, le cas du FONGECIF Midi-Pyrénées.

Financement personnel :

Certains salariés ne répondent pas aux critères d'éligibilité pour le Congé de bilan de Compétences, et opte alors pour un financement personnel.


2. vous êtes salarié du secteur public


Les fonctionnaires et agents non titulaires des fonctions publiques d' Etat , territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d'un bilan de compétences.
Les salariés et agents publics doivent justifier d'une certaine ancienneté en qualité de salariés dans l'entreprise ou l'administration :
- Salariés en CDI : 5 ans d'ancienneté ,
- Salariés ou ex-salariés en CDD : 24 mois d'ancienneté,
- Salariés ou ex-salariés en CTT: 3 à 5 ans d'ancienneté,
- Agents publics de l'État : avoir accompli 10 années de services effectifs et  pour les agents  hospitaliers, justifier de 2 ans de services effectifs.

Pour les agents de la fonction publique d'État : l'agent doit prendre contact avec un organisme prestataire de bilans et présenter sa demande à son supérieur hiérarchique, 1 mois avant le début du bilan.

Il faut :

. Vérifier si l'administration dispose d'une liste de centres de bilans habilités à effectuer cette prestation
. Prendre contact avec un organisme prestataire de bilans
Présenter la demande au supérieur hiérarchique, un mois avant le début du bilan, avec les dates, durée, ainsi que le nom de l'organisme de bilan choisi par l'agent
. Réponse par écrit de l'administration dans les 15 jours pour savoir si le bilan sera pris en charge ou non.
. Le bilan est pris en charge en fonction des crédits disponibles

En cas de prise en charge, signature d'une convention tripartite (convention type) entre l'agent, l'administration, et le prestataire de bilan.

Pour les agents hospitaliers, lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, ils doivent présenter une demande d'autorisation d'absence écrite à la direction de l'établissement 2 mois avant le début du bilan.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, l'agent doit :
. Choisir un prestataire sur la liste arrêtée par l'ANFH
. Présenter une demande d'autorisation d'absence écrite à la direction de l'établissement 2 mois avant le début du bilan en précisant les dates et durée prévisionnelles du bilan. L'administration doit répondre à l'agent dans les 30 jours qui suivent la demande soit en donnant son accord, soit en reportant l'autorisation d'absence pour raison de service dans la limite de 6 mois.
. Déposer un dossier de prise en charge auprès de l'ANFH : c'est le comité de gestion qui statue sur le financement de ce congé.

Lorsque le bilan est réalisé hors temps de travail, l'agent doit effectuer une demande de prise en charge directement à l'ANFH.
En cas d'acceptation, une convention tripartite sera signée entre l'agent, le prestataire de bilan et l'ANFH.

L'ANFH assure en cas d'acceptation du dossier la prise en charge du coût de la prestation de bilan et des éventuels frais de déplacement.


3. Vous êtes demandeur d'emploi

Le demandeur d'emploi pouvait bénéficier d'un bilan de compétences auprès du centre de bilan de compétences de son choix, s'il utilisait la portabilité de son DIF. Le DIF n'existant plus, la notion de portabilité va disparaître puisque le Compte personnel de Formation concernera également les demandeur d'emploi. Depusi le 1er janvier 2017, le bilan de compétences est éligible au CPF.

Pôle Emploi pourra financer le bilan de compétences par une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF), qui peut, le cas échéant, venir en complément de votre CPF (s'il vous n'avez pas accumulé assez d'heures).

Cette  aide financière de Pôle Emploi est octroyée afin de contribuer au financement des frais pédagogiques.

Cette aide :
. Est attribuée sur demande de l'intéressé au plus tard 15 jours avant l'entrée en formation ;
. Est attribuée au regard de la pertinence du projet de formation (cohérence des objectifs de la formation avec le projet professionnel) ;
. Est versée pour un montant plafonné à 1500 euros et fixé, au cas par cas, par Pôle emploi ;
Est versée directement à l'organisme de formation choisi par l'intéressé et validé par Pôle emploi.

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