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La législation - IF Coaching
La législation du bilan de compétences

Le bilan de compétences offre à son bénéficiaire la possibilité d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et motivations afin de lui permettre de définir un projet professionnel complété, le cas échéant, par un projet de formation (L6313-1 code du travail).

Le bilan de compétences permet, notamment, avec l'intéressé :
de faire le point sur ses expériences professionnelles et personnelles,
de repérer et évaluer ses acquis liés au travail, à la formation et à la vie sociale,
de recueillir et élaborer un projet professionnel ou personnel,
d'organiser ses priorités professionnelles.

Le bilan de compétences s'organise en trois phases (préliminaire, investigation et conclusion) et fait l'objet d'un document de synthèse remis au bénéficiaire (R6322-35 code du travail) qui ne peut être communiqué à un tiers sans  l'accord de  ce dernier  (L 6313-10 code du travail).

Les textes législatifs et réglementaires prévoient le dispositif suivant :

1. Départ en bilan de  compétences dans le  cadre du plan de formation de l'entreprise

Dans ce cas, l'accès au bilan de compétences relève de l'initiative de l'employeur.
L'accès au bilan, dans ce cadre, n'est limité ni par des conditions d'ancienneté, ni de durée et aucun délai de franchise ne s'applique entre deux bilans. Un salarié nouvellement recruté peut,  en effet, partir en bilan de compétences dès son arrivée dans l'entreprise. Le bilan de compétences, même à l'initiative de l'employeur, inscrit dans le cadre du plan de formation, ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié.

Le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaitre son acceptation.
L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus du salarié.
Son  refus  ne constitue  ni une faute  ni un motif  de licenciement             (L 6313-10 code travail).
En cas d'acceptation, son consentement est matérialisé par un écrit : une convention tripartite signée par le salarié, l'employeur et l'organisme prestataire du bilan de compétences.Les frais du bilan sont à la charge de l'employeur qui peut les imputer sur son budget « plan de formation ».
Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à l'entreprise sans l'accord du salarié qui en est propriétaire (L 6313-10 code du travail).

2. Départ en congé bilan de compétences à l'initiative du salarié (CBC)

Ce congé permet à tout salarié d être à l'origine d'une démarche personnelle, au cours de sa vie professionnelle, pour participer à une action de bilan de compétences.

Conditions d'accès :

. Le salarié en CDI, doit justifier de 5 ans d'ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise qui l'emploie (L6322-42 code du travail) et respecter un délai de franchise de 5 ans après un précédent bilan (R 6322-42 code du travail) .

. Les conditions d'accès au CBC pour un salarié en CDD sont identiques à celles demandées dans le cadre du CIF-CCD. (L 6322-42 code travail). Il doit justifier de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié au cours de ses 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois. (L6322-25 code travail)

. Les salariés intérimaires doivent justifier d'une ancienneté dont la durée varie selon leur situation. Pour demander à bénéficier d'un CBC dans une entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire doit justifier de 5 ans d'ancienneté consécutifs ou non en qualité de salarié (peu importe la nature du contrat).

. Le salarié doit justifier dans l'entreprise de travail temporaire de 1 600 heures travaillées sur les 18 mois précédants le dépôt de sa demande dans cette entreprise de travail temporaire.
Pour les salariés qui n'ont travaillé que dans la seule profession de travail temporaire, la condition d'ancienneté est ramenée à 3 200 heures au cours des 36 derniers mois dont 1 600 heures dans l'entreprise dans laquelle salarié intérimaire demande à bénéficier du CBC.

Modalités de mise en oeuvre du CBC

Le salarié qui réunit les conditions pour obtenir un CBC doit  déposer une demande d'autorisation d'absence  auprès de son employeur. Ce congé est d'une durée de 24 heures de temps de travail, consécutif ou non.

La demande écrite doit indiquer les dates, la durée du bilan de compétences et la dénomination de l'organisme prestataire. Cette demande est transmise à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan (R 6322-40 code travail).

L'employeur informe le salarié de son accord ou des raisons de services motivant le report de l'autorisation d'absence dans les 30 jours suivants la réception de la demande (R 6322-41 code travail).
L'employeur peut reporter au maximum de 6 mois l'autorisation d'absence.
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un CBC doit retirer un dossier de prise en charge auprès de l'OPACIF dont il relève (L6322-47 code travail). La prise en charge s'effectue sur  la base de  24 heures par salarié et par CBC.

Tout salarié qui remplit les conditions d'accès à un CBC peut décider de réaliser son bilan de compétences pour tout ou partie hors temps de travail.

En cas de réalisation hors temps de travail, il n'y a pas besoin de procéder à une demande d'autorisation d'absence auprès de l'employeur.
Le salarié s'adresse directement à l'OPACIF pour la prise en charge financière totale ou partielle des coûts générés par le bilan de compétences. Dans ce cas, le CBC peut se réaliser à l'insu de l'employeur.

3. Le bilan de compétences est éligible au CPF (Compte Personnel de Formation). Ainsi, toute personne ayant cumulé au moins 24 heures sur son CPF peut prétendre à un bilan de compétences, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi. L'utilisation du CPF peut se faire sur temps de travail (dans ce cas, il faut l'autorisation de l'employeur) ou hors temps de travail.

4. Le bilan de compétences, pour les demandeurs d'emploi, peut être financé par l'AIF (Aide Individuelle à la Formation)

Pour en savoir plus, cliquez sur les liens suivants :
Le Congé Bilan de Compétences

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez nous contacter au : 05 56 95 64 11