Une micro-entreprise, également connue sous le nom de « micro-entreprise individuelle » ou « auto-entreprise », est une forme juridique simplifiée d’entreprise en France. Elle est conçue pour permettre aux entrepreneurs de démarrer et de gérer facilement une petite activité commerciale, artisanale ou libérale avec des obligations administratives et fiscales allégées. La création d’une micro-entreprise est relativement simple et rapide par rapport à d’autres formes juridiques d’entreprises. Les formalités administratives sont réduites au minimum, ce qui facilite le démarrage de l’activité.
Fiscalité : ce qui change en 2024
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié appelé « régime micro-fiscal ». Ils peuvent choisir entre le régime de la micro-entreprise avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu (prélèvement fiscal libératoire) ou le régime de la micro-entreprise avec déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce régime vous permet d’obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, à hauteur de :
- 71 % pour les activités d’achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place
- 50 % pour les prestations de service commerciales
- 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).
Les plafonds pour bénéficier du versement fiscal libératoire en micro-entreprise évoluent en 2024.
Désormais, il faudra avoir un revenu fiscal de référence de moins de 27 478 € pour une personne seule pour bénéficier du VFL. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part.
⚠️ Attention : ce sont les revenus 2022 qui sont pris en compte pour 2024.
Concernant l’impôt sur le revenu, les tranches d’imposition 2024 augmentent de 4,8 %. Voici le nouveau barème d’imposition :
- en dessous de 11 294 € : 0 %
- entre 11 295 € et 28 797 € : 11 %
- entre 28 798 € et 82 341 € : 30 %
- entre 82 342 € et 177 106 € : 41 %
- plus de 177 106 € : 45 %.
La facturation électronique
Le passage à la facturation électronique va s’étaler sur plusieurs années jusqu’en 2027.
Pour le 1er juillet 2025, vous devrez vous inscrire sur une plateforme pour pouvoir recevoir des factures électroniques.
C’est la seule obligation pour 2024 sur ce point et elle vous concerne en tant que micro-entrepreneur si vous travaillez avec des entreprises !
Franchise de TVA pour les micro-entreprises
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffres d’affaires. Ce régime dispense en effet le micro-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA.
Les seuils de TVA en micro-entreprise
Tout comme les plafonds, les seuils de TVA en micro-entreprise ont été augmentés en 2023. Ils restent donc identiques pour 2024.
👉 Voici les seuils à retenir :
- 36 800 € pour le seuil classique et 39 100 € pour le seuil majoré pour les prestations de services ;
- 91 900 € pour le seuil classique et 101 000 € pour les ventes de marchandises.
Chiffre d’affaires limité
Les micro-entreprises sont soumises à des seuils de chiffre d’affaires annuel maximum pour bénéficier du régime fiscal simplifié. Ces seuils varient en fonction de l’activité exercée. Au-delà de ces seuils, l’entrepreneur peut opter pour un régime fiscal et social différent.
Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires applicables au régime micro-entrepreneur ont été revalorisés. Ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :
- 188 700 € pour les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.).
- 77 700 € pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Régime social simplifié
Les micro-entrepreneurs bénéficient également d’un régime social simplifié appelé « régime micro-social ». Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé, ce qui permet une gestion simplifiée des charges sociales.
Les cotisations sociales en micro-entreprise ont évolué en 2022 avec une petite baisse des cotisations à signaler.
A priori, il n’y a pas de changements prévus pour 2024.
👉 Les taux de charges en micro-entreprise restent :
- 12,3 % du CA pour l’achat vente de marchandises BIC ;
- 21,1 % du CA pour les prestations BNC ;
- 21,2 % du CA pour les prestations commerciales et artisanales BIC ;
- 21,2 % du CA pour activités libérales affiliées à la CIPAV.
Responsabilité limitée
Il est important de noter que la micro-entreprise n’est pas adaptée à tous les types d’activités et de projets d’entreprise. Avant de choisir ce statut juridique, il est recommandé de bien comprendre ses implications en termes de fiscalité, de charges sociales, de responsabilité, et de vérifier si ce régime convient à votre projet entrepreneurial.
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